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Il est donc irrecevable en vertu de l'article?premier du?Protocole facultatif.

因此，根據《任擇議定書》第一條不可受理。

Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.

委員會已經公布了關于上述兩項程序的看法和調查結果。

Rapport soumis par l'Indonésie en vertu de la résolution 1455 (2003).

印度尼西亞根據第1455（2003）號決議提交的報告。

La Nouvelle-Zélande honore scrupuleusement tous les engagements contractés en vertu de cet article.

新西蘭在所有方面充分履行根據這一條所作承諾。

Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article?3 du Protocole facultatif.

因此，根據《任擇議定書》第三條，這部分來文不予受理。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article?2 du Protocole facultatif.

為此，根據《任擇議定書》第二條，對這項申訴不予受理。

Par exemple, Lord McNair ne considère pas qu'elle soit opposable en vertu de l'estoppel.

例如，麥克奈爾爵士認為，對這個聲明不能以禁止反言原則對抗。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en?vertu de l'article?2 du Protocole facultatif.

因此，委員會宣布根據《任擇議定書》第二條規(guī)定，對這些申訴不予受理。

Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.

請?zhí)峁┵Y料，說明根據該法規(guī)進行的逮捕和定罪率。

De nombreuses mesures contre les journaux et les journalistes sont prises en vertu de?cette loi.

根據《緊急狀態(tài)法》采取了許多壓制報紙和新聞記者的行動。

L'annexe III récapitule les informations communiquées par toutes les parties en vertu de l'article IV.

. 附件三分細目列出所有締約方根據第四條提供的資料。

Il estime donc que ces plaintes sont?irrecevables en vertu de l'article?2 du Protocole facultatif.

因此，委員會根據《任擇議定書》第二條認為無法受理申訴。

En?conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du?Protocole facultatif.

因此，根據《任擇議定書》第二條，來文這一部分不可受理。

Les billets émis en vertu de l'accord sont meilleur marché que les tarifs officiels.

根據這一協定簽發(fā)的任何機票都比定期公布的機票便宜。

Le fait de signer pourrait devenir non pertinent en vertu de la loi.

法律可以使這一事實無足輕重。

Ce dernier doit examiner les renseignements qu'il re?oit en vertu de la procédure susmentionnée.

因此，化學品審查委員會應審查根據上述程序收到的資料。

Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.

必須根據《引渡法》作出引渡安排。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何國家的國內法律不被承認為本國國民的人.

La Commission s'est déjà prononcée sur deux projets de résolution en vertu de ce principe.

委員會已經在此基礎上對兩個這種決議草案進行了表決。

Le présent rapport a été établi en vertu de cette décision.

本報告即根據該決定編寫。

Elle n’en continuait pas moins à lui écrire des lettres amoureuses, en vertu de cette idée, qu’une femme doit toujours écrire à son amant.

她還照舊給他寫情書，根深蒂固地認為給情人寫信永遠是女人的本份。

Sa détention avait été prolongée en vertu de la " doctrine Parot" , un système de remise de peine qui pénalise ceux qui ont commis plusieurs crimes.

她的拘留時間延長是根據“帕羅特準則”，這是一個懲罰多次犯罪者的減刑系統。

Le président russe a également confirmé que les deux militantes emprisonnées du groupe " Pussy Riot" seraient libérées en vertu de l'amnistie que vient de voter le Parlement.

俄羅斯總統還確認，激進組織“女權搖滾”的兩名被捕成員將根據議會剛剛通過的大赦令獲釋。

Il y a 70 ans, en vertu de l'ordonnance d'Alger du gouvernement provisoire du général de Gaulle, les femmes obtiennent le droit de voter et d'être élues. .

70年前，在戴高樂將軍臨時政府的阿爾及爾法令下，女性獲得了投票權和被選舉權。

Par ailleurs, en vertu de ce texte de loi, les propriétés publiques et privées en Crimée, y compris les plate-formes pétrolières et gazières offshore, resteront détenues par leurs propriétaires actuels.

此外，根據該法律文本，克里米亞的公有和私有財產，包括離岸的石油和天然氣平臺，將仍然由當前所有者持有。

Nous avons insisté sur la gouvernance du pays en vertu de la loi à tous les niveaux, approfondi la réforme du système judiciaire, promu la justice et maintenu l'équité et l'égalité sociales.

我們積極推進全面依法治國，深化司法體制改革，全力促進司法公正、維護社會公平正義。

" Le secrétaire général rappelle aux Forces armées libanaises leurs responsabilités en vertu de la résolution 1701 du Conseil de sécurité et demande instamment aux deux parties de faire preuve de retenue" .

“秘書長提醒黎巴嫩武裝部隊其根據安理會第1701號決議的責任，并強烈敦促雙方保持克制?！?/p>

J'établirai mon alliance entre moi et toi, et tes descendants après toi, selon leurs générations: ce sera une alliance perpétuelle, en vertu de laquelle je serai ton Dieu et celui de ta postérité après toi.

我要與你建立我的約，和你的后代以及世世代代；這是個永恒的結盟，是要作你和你后裔的神。

" Il est grand temps pour nous de briser les cha?nes qui ont refusé à tant de gens l'égalité et la protection de leurs droits en vertu de la loi et dans la pratique" , a-t-il ajouté.

他補充說：" 現在是我們打破那些剝奪這么多人平等和根據法律和實際保護他們權利的鎖鏈的時候了。

Vous en imposez à la justice ! M. d’Artagnan a fait un pacte avec vous, et en vertu de ce pacte il a mis en fuite les hommes de police qui avaient arrêté votre femme, et l’a soustraite à toutes les recherches.

“你欺騙法庭！達達尼昂和你達成了協議，根據這項協議，他趕走了已經抓住你太太的警察，又幫助她躲過一切搜捕。”

Madrid Lui laisse donc jusqu'à Jeudi avant une possible suspension de l'autonomie de la Région, en vertu de l'article 155 de la Constitution.